Entre le code du travail, le code de la santé et les différentes lois sur l’usage du plastique et la protection de nos ressources en eau, comment s’y retrouver ?
Mettre à disposition de l’eau de boisson pour les employés : est-ce une obligation ?
Les détails à connaître.
Une fontaine à eau est un distributeur d'eau potable. Les entreprises accueillant du public (industrie, BTP, établissements de santé, etc.) sont très fréquemment équipées de fontaines à eau. Les bureaux, les halls d'accueil, les espaces de coworking proposent généralement un accès à de l'eau saine et fraîche.
Si on en trouvait auparavant surtout dans les collectivités publiques et les entreprises, elles sont aujourd'hui répandues aussi dans le réseau domestique.
La fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?
La mise à disposition d'une eau de boisson aux employés signifie également une responsabilité vis-à-vis de sa qualité, donc de l'entretien des distributeurs.
Les règles d'hygiène et de qualité doivent être respectées au niveau organoleptique, bactériologique et chimique.
es critères et les limites de la qualité des eaux destinées à la consommation sont spécifiés dans les articles R1321-2 et R1321-3 du code de la santé publique.
Fournir une eau de boisson potable et fraîche est une obligation légale pour les employeurs.
Une obligation légale pour les entreprises
Les employeurs ont l'obligation légale de fournir de l'eau potable et fraîche à leurs salariés, selon l'article R4225-2 du Code du Travail, créé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008. Le texte stipule : « L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ». Mettre en place une fontaine à eau est la solution la plus efficace, la moins couteuse et la plus simple de respecter la réglementation.
Sachant que l’accès à l’eau potable est essentiel pour les employés, la mise à disposition d’une fontaine à eau est-elle obligatoire au travail ?
Oui et non. L’obligation fontaine à eau entreprise ne concerne que certaines catégories d’établissements.
Ce qui est obligatoire c’est l’accès à de l’eau potable, gratuite et fraîche.
Le lieu de travail met à disposition une eau du robinet accessible, potable, propre, fraîche, gratuite et facile (dans la cuisine, la salle de pause, les toilettes) ?
La fontaine à eau potable est facultative
- Dans tous les autres cas
- Pour certains secteurs et conditions de travail
- Dans les ERP
Fontaine à eau potable obligatoire
Le choix du lieu d'installation de votre fontaine à eau de bureau est stratégique pour qu'elle soit souvent utilisée. Voir notre guide complet sur l'installation d'une fontaine à eau.
Les gens ne boivent pas assez au bureau
Qu’ils soient jeunes ou âgés, sportifs ou pas, les Français ne s’hydratent pas suffisamment, et mal.
Ils boivent des boissons sucrées, du thé, du café... Lorsqu’ils boivent.
Selon de récentes études, on sait aussi que les Français ne consomment que 5 % des boissons de la journée sur leur lieu de travail. Alors qu’ils y passent en moyenne 7 heures par jour !
C’est très insuffisant.
Qu’un travailleur ait une activité physique ou qu’il soit sédentaire (assis toute la journée devant son écran) il a besoin de s’hydrater pour que son corps, ses muscles et ses fonctions cognitives fonctionnent correctement.
L’eau que l’on boit a un effet direct sur l’énergie au travail et la concentration. Sans parler bien évidemment de la santé.
Connaissez-vous beaucoup d’employeurs qui font la publicité d’une bonne hydratation au travail ? Non. La médecine du travail l’aborde à peine. Alors que son importance est essentielle.
Un salarié qui ne boit pas assez est un salarié fatigué, inerte, ralenti, tendu…
Les entreprises ont donc tout intérêt à encourager activement la consommation d’eau fraîche sur leur lieu de travail.
Fontaine à eau obligatoire : que dit la Loi Egalim ?
La loi dite « Egalim », « Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 » ou « loi alimentation », prévoit notamment une obligation des ERP (Établissements qui reçoivent du public) de mettre à disposition des employés une fontaine à eau, depuis le 1er janvier 2022.
Depuis 2022, les ERP doivent donc obligatoirement investir dans une fontaine branchée sur le réseau avec une solution de rafraîchissement et une maintenance d’hygiène. Elles doivent être indiquées, avec un accès facilité et bien entendu gratuit.
Le nombre minimal de fontaines à eau obligatoires est de 1 fontaine pour 300 personnes (capacité d’accueil).
Le non-respect de cette obligation est soumis à une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
L’objectif de cette législation est principalement écologique : il s’agit de réduire l’usage du plastique jetable (bouteilles) avec une fontaine reliée au réseau. Ce qui élimine de fait les distributeurs de bouteilles d’eau minérale. Les entreprises ont par ailleurs interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique pour boisson. La loi bouteille d’eau au travail 2022 prévoit cependant que les bouteilles d’eau minérale en verre sont autorisées.
La loi Égalim succède à l’étape de 2020 qui interdisait les gobelets en plastique à usage unique au profit d’autres contenants écologiques, recyclables ou réutilisables
Il faut savoir qu’auparavant, l’article L.541-15-10 du code de l’environnement précisait déjà l’obligation fontaine à eau ERP , ou à défaut d’un dispositif de distribution d’eau potable raccordé au réseau d’eau et permettant de remplir une gourde.
De son côté, le Code du travail exclut déjà les robinets des sanitaires de cette définition de fontaine à eau, pour des raisons d’hygiène d’une part, et d’autre part de température. Les fontaines à eau doivent en effet être capables de fournir une eau rafraîchie à moins de 12°C.
Sont donc concernés par cette « nouvelle » réglementation les ERP publics et privés, les EHPAD, les centres commerciaux.
Que dit le Code du travail sur la mise à disposition d’eau potable ?
La consommation d’eau de boisson est soumise aux article R4225-2 àR4225-4 du Code du travail. Ce sont eux qui font office de réglementation fontaine à eau entreprise.
- Article R4225-2
L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.
- Article R4225-3
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
- Article R4225-4
L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
Source : Légifrance
Tous les salariés ne sont pas égaux face au besoin d’hydratation
Tous les secteurs et toutes les professions ne sont pas logés à la même enseigne.
Le médecin du travail et le comité d’hygiène et de sécurité doivent établir une liste des employés (par postes de travail) pour lesquels une fontaine à eau rafraîchie (ou chaude selon le cas) doit obligatoirement être mise à disposition.
Il s’agit par exemple des postes exposant le travailleur à une chaleur, un froid ou une déshydratation excessive :
- fonderie
- chaufferie
- forgeage et laminage
- conduite des fours, enfournage et défournage
- moulage et démoulage des matières plastiques
- verrerie
- cuisine
- fabrication de chaux et ciments
- concassage, broyage et tissage de l’amiante
- triage, battage, cardage et effilochage des textiles
- opérations de polissage
- extraction, concassage, taille de pierres
- manutention et ensachage des combustibles solides
- concassage et broyage des noirs de fonderie
- opérations frigorifiques
- salariés affectés à des postes de travail en plein air à une altitude dépassant 1 000 mètres
- dDans le BTP, l’obligation de fournir de l’eau sur les chantiers prévoit au moins 3 litres par jour et par travailleur (article R.4534-143 du Code du travail.)
Les normes liés à l'eau dans une société
Le label qualité AFIFAE
L’AFIFAE (Association Française de l’Industrie des Fontaines à Eau) regroupe les différents intervenants du marché de la fontaine à eau. L'AFIFAE a créé un label de qualité, appelé "Reconnaissance AFIFAE". L'objectif est de faire progresser les distributeurs et les installateurs vers toujours plus de qualité. Le label "Reconnaissance AFIFAE" est attribué aux distributeurs et aux embouteilleurs qui répondent aux exigences de qualité contenues dans le guide d’audit AFIFAE.
Pour les clients et les usagers, ce label implique, entre autres, l'assurance de produits tracés et entretenus, d'équipes formées et du respect des normes en vigueur.
La norme ACS
Tout équipement, accessoire ou composant d'un appareil, s'il est en contact avec de l'eau destinée à la consommation, doit être conforme à la norme ACS. L'attestation de Conformité Sanitaire (ACS) est délivré par des laboratoires habilités par le Ministère de la Santé. Elle est obligatoire dans les établissements accueillant du public.
La certification NSF
La norme NSF garantit le respect des normes de sécurité et de santé publique. Elle s'applique notamment aux systèmes de filtration. Ces derniers doivent :
- réduire les contaminants
- ne pas ajouter de substances nuisibles
- ne pas véhiculer de fausses informations (publicité, documentation, étiquette)
- être testés régulièrement et leur lieu production audité annuellement
Fonctionnement d'une fontaine à eau d'entreprise
Les fontaines à eau s'installent facilement dans vos locaux. Les fontaines à eau sur bonbonnes sont très simples à intégrer et fonctionnent avec des bonbonnes d'eau à changer régulièrement, par mesure d'hygiène.
Les fontaines à eau sur réseau devront être installées par un professionnel et sont alimentées par le réseau d'eau.
Comment fonctionne une fontaine à eau à bonbonnes ?
Les fontaines à eau à bonbonnes sont simplement raccordées au réseau électrique. Une simple prise de courant est suffisante. Elles sont alimentée par des réservoirs d'eau positionnés sur la partie haute de la fontaine.
La distribution s'effectue à l'aide d'un robinet. Le système est autonome car il repose sur le principe de pression continue pour mener l'eau de la bonbonne au verre du consommateur.
Aucun système de filtration n'est nécessaire puisque l'eau est stockée dans les bonbonnes.
Comment fonctionne une fontaine à eau sur réseau ?
Les fontaines à eau filtrantes sur réseau sont alimentées par le réseau d'eau de la ville. Elles sont donc branchées sur le réseau électrique et sur l'eau courante du bâtiment. Un système de refroidissement par détente directe permet de produire de l'eau fraîche à la demande.
Une chaudière avec une résistance s'active en cas de demande d'eau chaude.
Qu'est-ce que le système de filtration d'une fontaine à eau ?
Les fontaines d'eau sur réseau filtrent l'eau de la ville grâce à un filtre au charbon actif. Les technologies évoluent en permanence pour offrir un traitement de l'eau toujours plus performant. Les osmoseurs d'eau sont aujourd'hui le système le plus efficace.
Les filtres débarrassent l'eau de ses impuretés. Ils sont généralement contenus dans une cartouche unique pour faciliter son changement régulier et comprennent un filtre au charbon actif qui a la propriété d'absorber les goûts et odeurs, les impuretés comme le chlore, le plomb, les nitrates, les bactéries etc.
Les filtres débarrassent l'eau des contaminants tout en agissant sur les composés organoleptiques. Ils libèrent l'eau d'éventuelles odeurs néfastes et mauvais goûts pour offrir une eau claire et pure. Un système de filtration efficace permet de lutter contre tout risque potentiel de contamination liée à l'ingestion d'eau.
Selon les modèles et les marques de distributeurs d'eau, les filtres auront des compositions différentes : charbon actif, céramique, sable de silice, etc.
Comment choisir une fontaine à eau pour ses salariés ?
Les critères de choix d'une fontaine à eau potable dépendent avant tout de vos besoins.
Un des critères fondamentaux est également votre budget, en tenant compte des exigences d'entretien et de maintenance.
Avantages et inconvénients de fontaines à eau à bonbonne
Avantages et inconvénients de fontaines à eau sur réseau
Quel est le prix d'une fontaine à eau d'entreprise ?
On trouve des fontaines à bonbonnes à un prix compris entre 300 et 700 € pour les modèles très perfectionnés (design, matériaux de fabrication, système de gazéification, espace de remplissage, etc.).
Il faut alimenter la fontaine en bonbonnes à eau, au prix d'environ 5 € les 5 litres d'eau, avec des gobelets à mettre à disposition dans le cas d'une collectivité. Le prix des cartouches de gaz pour obtenir de l'eau pétillante est de quelques dizaines d'euros si besoin. À ce budget en fournitures, il faut ajouter le coût de l'entretien quotidien d'une fontaine à bonbonnes.
Les fontaines à eau sur réseau sont plus couteuses à l'achat, en moyenne entre 600 et 1 000 €. Le prix de l'eau est celui du réseau de la ville, soit environ 0.004 € / litre en France (4.19 € le mètre cube au 1er janvier 2020 selon l'Office international de l'eau).
Les cartouches filtrantes sont à remplacer tous les 6 mois environ et coûtent en moyenne 60 €. La production d'eau gazeuse nécessite une cartouche spécifique au prix d'environ 100 € pour 150 litres.
Voir notre guide sur comment bien réaliser son devis de fontaine à eau
Certains accessoires sont indispensables comme des gobelets en carton biodégradables, par exemple. Idéalement, un tapis de sol, un collecteur et un distributeur de gobelet sont également conseillés.
Pour info : pour connaître le prix de l'eau selon les communes de France, consulter le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : https://www.services.eaufrance.fr/
Budget d'achat à prévoir pour une société
Voici un tableau récapitulatif du montant total à débourser pour l'achat et l'entretien d'une fontaine à eau bonbonne ou sur réseau pour une entreprise :
Activités | Fontaine à bonbonnes | Fontaine sur réseau |
|---|---|---|
Achat | de 300 € à 700 € | De 600 € à 1 000 € |
Prix Eau | 1 € / litre | 0.004 € / litre |
Entretien | Variable (main d'oeuvre et fournitures) | Variable (main d'oeuvre et fournitures) |
Fournitures | Gobelets : de 0.02 à 0.04 € / unité | Gobelets : de 0.02 à 0.04 € / unité Cartouches 60 € tous les 6 mois |
Comparatifs fabricants de fontaines à eau de bureau
Ci dessous un comparatif des différents fournisseurs de fontaines à eau du marché :
Société | Spécialité | Cible | Zones |
|---|---|---|---|
Alterego | Installateur fontaines à eau sur réseau | pros | Alsace |
Aquafontaine | Distributeur de fontaines à eau sur réseau | pros et particuliers | Toute la France |
Aquaoceane | Distributeur de fontaines à eau sur réseau et à bonbonnes | pros et particuliers | Normandie et Hauts de France |
Au fil de l'eau | Distributeur de fontaines à eau sur réseau et bonbonnes | pros | Vaucluse et départements limitrophes |
Axo | Distributeur de fontaines à eau sur réseau et bonbonnes | pros et particuliers | Grand Ouest Île-de-France |
Brita | Fabricant de fontaines à eau sur réseau et bonbonnes | pros et particuliers | Toute la France |
Chateaud'eau | Distributeur multi marques de fontaines à eau | pros | Toute la France |
Culligan | Fabricant de fontaines à eau sur réseau et bonbonnes | pros et particuliers | Toute la France |
Desaltera | Distributeur de fontaines à eau sur réseau | pros | Toute la France |
Exquado | Distributeur de fontaines à eau sur réseau | pros | Toute la France |
Fontaines Sequoia | Distributeur de fontaines à eau sur réseau | pros et particuliers | Toute la France |
Laguneo | Fabricant et distributeur de fontaines à eau | pros et particuliers | Paris et sa région |
Serviceo | Spécialiste fontaine à eau et machines à café | pros et particuliers | Toute la France |
Waterlogic | Fabricant fontaines à eau, notamment en réseau | pros et particuliers | Toute la France |
La consommation d’eau en entreprise
On connaît depuis un moment déjà les enjeux de la consommation d’eau, à l’échelle individuelle et collective :
- L’ensemble de la planète est confrontée à un stress hydrique
- Le prix de l’eau augmente
- Le contrôle et la consommation d’eau doivent faire l'objet d'une attention particulière
- Les microplastiques (bouteilles, gobelets, bonbonnes…) sont un fléau écologique
- Et rares sont les personnes qui s’hydratent suffisamment.
Toutes ces problématiques, dans le cadre du lieu de travail, sont multipliées par le nombre de salariés.
On consomme plus, on dépense plus, on pollue plus.
Sur le lieu de travail, outre la boisson, le lavage des véhicules, la climatisation, l’entretien des espaces extérieurs et les vestiaires et les toilettes peuvent être un vecteur de consommation d’eau sur le lieu de travail.
Les entreprises ont donc plutôt intérêt à surveiller leur consommation d’eau et à éduquer leurs salariés à de meilleures pratiques :
- Pour limiter la facture
- Pour faire un geste pour la planète
- Pour montrer l’exemple socialement auprès des employés
Il serait donc dommage que les entreprises qui ont déjà commencé à innover pour limiter leur consommation d’eau s’arrêtent là et ne fassent pas un effort sur l’eau de boisson et la gestion des déchets plastiques.
Les fontaines à eau branchées sur le réseau et permettant de remplir une gourde ne sont pas a priori faites pour limiter la consommation d’eau, mais pour réduire la présence du plastique sur le lieu de travail et éduquer les consommateurs aux gestes écologiques.